Immobilier : le nouveau DPE en vigueur le 1er juillet 2021

Facile à comprendre, fiable et désormais opposable ! C’est le nouveau DPE qui a été présenté hier par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique dont la réalisation est obligatoire pour toutes les locations et les acquisitions de logements a été profondément remanié pour permettre à l’Etat de piloter plus efficacement sa politique de rénovation énergétique.

Lisible. L'étiquette du DPE ne sera plus calculée uniquement en tenant compte de l'énergie primaire du logement comme c'était le cas jusqu'à présent. Elle prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. Le classement attribué - A à G- sera ainsi la synthèse des deux indicateurs. La consommation en énergie primaire du logement et les émissions de gaz à effet de serre en kg CO2/m².an seront par ailleurs calculées plus précisément. Le coût économique des consommations énergétiques sera également estimé que ce soit le chauffage, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

Un nombre de passoires thermiques stable. Ce nouveau mode de calcul ne devrait pas, selon le gouvernement, influer sur le nombre de logements considérés comme des épaves thermiques, soit 4,8 millions qui devront être rénovés. Si 60 % des biens conservent leur étiquette énergétique, 40 % évoluent d’une classe. 800.000 habitations utilisant une énergie fossile comme le gaz et le fioul deviennent des passoires thermiques, ce combustible augmentant les émissions de gaz à effet de serre. Inversement, 600 000 biens dotés d’un chauffage électrique et 200.000 chauffés au bois ne seront plus considérés comme des logements très énergivores.

Fiable. Le DPE a été souvent décrié, des logements anciens n’ayant fait l’objet d’aucuns travaux bénéficiant d’un classement identique à celui d’un bien construit récemment ! Plusieurs méthodes de calcul autorisées pouvaient expliquer ces résultats des plus surprenants. Le DPE était notamment déterminé selon des factures transmises par le particulier. Mais faute d'informations, des DPE " vierges " étaient délivrés. Aucune information concernant la consommation énergétique n'était communiquée ! La nouvelle méthode qui prendra en compte toutes les caractéristiques techniques du logement comme l’isolation, le chauffage, les fenêtres évitera ces écueils car toutes les données entrées dans le logiciel devront être désormais vérifiées.

Opposable. Jusqu’à présent, le DPE n’avait qu’une valeur indicative. Désormais, la fiabilisation renforcée de ce diagnostic lui permettra d’être opposable à partir du 1er juillet 2021 comme les autres diagnostics immobiliers électricité, plomb et amiante. L'acquéreur d'un logement estimant qu'il a subi un préjudice économique pourrait alors engager la responsabilité du vendeur qui se retournerait vers le diagnostiqueur. Ce nouvel outil servira aussi à l’Etat pour mener à bien sa politique de rénovation énergétique. Le DPE servant ainsi de référentiel pour évaluer par exemple les habitations à rénover prioritairement ou attribuer des aides. L’interdiction de la location des logements considérés comme des passoires thermiques d’ici 2028 ciblera ainsi les biens classés F et G selon ce nouveau DPE. A partir du 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières devront indiquer l’étiquette énergétique et climatique sans oublier les estimations des consommations d'énergie du logement.

Un dispositif transitoire. Le gouvernement a prévu une phase transitoire pour accompagner la mise en place du nouveau DPE, les textes nécessaires à son application devant être publiés avant la fin du mois de mars. Les DPE qui auront été réalisés avant le 1er juillet 2021 seront valables jusqu’au 30 décembre 2024.Tous les DPE effectués à partir du 1er juillet 2021 devront être conformes au nouveau référentiel.

Un DPE à refaire. Si la cohabitation de ces deux DPE ne devrait pas poser de problèmes pour les logements récents, ce ne sera pas le cas en revanche pour les biens énergivores. Les bailleurs d’appartements ou de maisons classés E, F ou G auraient, comme le conseille le ministère de la Transition écologique, tout intérêt à effectuer un DPE conforme au nouveau référentiel pour connaître précisément le classement de leur bien locatif. Car les propriétaires d'habitations classées F et G ne peuvent plus augmenter le loyer lors du changement de locataire depuis le 1er janvier 2021 dans des secteurs tendus. Si la refonte du DPE permet à certains biens énergivores de conserver leur classement E, d’autres pourraient descendre d’une classe accédant au F avec à la clé de nouvelles obligations.

Date de mise à jour : 17/07/24
Date de création : 04/08/21

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