Le point sur les dignostics obligatoires

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, il est nécessaire de faire réaliser par le vendeur dès sa mise sur le marché un certain nombre de diagnostics immobiliers qui seront ensuite annexés au compromis puis à l'acte de vente.

Le point sur ceux obligatoires dans le secteur de Saint Gervais Les Bains & Les Contamines-Montjoie :

- Diagnostic de performance énergétique : valable 10 ans

- Électricité (si installation de plus de 15 ans) : valable 3 ans

- Amiante (tous immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997) : validité illimitée sauf préconisations

- Plomb dans les peintures (pour immeubles à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949) : validité illimitée sauf présence de plomb - 1 an dans ce dernier cas.

- Mesurage "Loi Carrez" (partie privative de lots de copropriété) : validité illimitée sauf changement de consistance du lot

- État des risques et pollutions : valable 6 mois

- Gaz (si installation de plus de 15 ans) : valable 3 ans

- Mérule : information sur la présence d’un risque de mérule, validité non précisée

- Assainissement non collectif (immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées) : valable 3 ans

- Plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de l'Arve (si présence de cheminée ou poêle à bois) : justificatif de moins de 3 ans

D'autres diagnostics peuvent être obligatoires dans des secteurs différents de Haute-Savoie ou sur le reste du territoire national, tel que le diagnostic termites, les études géotechniques (vente de terrains) ou le plan d'exposition au bruit (si le bien est situé à proximité d'un aéroport).

Date de mise à jour : 17/07/24
Date de création : 29/03/21

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