L'ESRIS devient ERP

L'état des risques naturels devant être annexé à tout compromis ou acte de vente, actuellement nommé ESRIS, a été modifié en rajoutant une rubrique relative à la zone à potentiel radon de niveau 3. L'imprimé s'intitule désormais l'ERP - « État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués » et est accessible par le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf

Précision étant faite que pour le potentiel radon, sur une échelle de 3, la commune des Contamines-Montjoie au niveau intermédiaire de 2.

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques paru au JO du 02 août 2018 et BO MTES – MCT no 2018/8 du 25 août 2018, Page 1

Date de mise à jour : 17/07/24
Date de création : 01/12/18

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