LOI MOBILITÉS

À la liste des décisions qui peuvent être prises à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 relative à la copropriété est ajouté pour faciliter le stationnement des vélos :
- « l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. »
L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques en copropriété. Un locataire ou un occupant de bonne foi peut demander l’installation, à ses frais, de bornes de recharge
de véhicules électriques et hybrides, permettant un décompte individualisé des consommations. Ni le propriétaire d’un immeuble disposant d’un parc de stationnement d’accès sécurisé, ni le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’y opposer, sauf motif sérieux et légitime. Le texte précise que constitue notamment un tel motif :
• la préexistence de telles installations ;
• la décision prise par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Date de mise à jour : 17/07/24
Date de création : 04/03/20

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